Conditions générales de vente | formations
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de Formation Professionnelle
- Objet
Les présentes Conditions Génales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ELM Formaction, organisme de formation professionnelle, et toute personne morale ou physique souhaitant bénéficier d’une prestation de formation.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Identification de l’organisme
ELM Formaction
Forme juridique : SASU
Siège social : 46, Avenue de Rivesaltes 66380 PIA
SIRET : 94291413600018
Organisme de formation enregistré sous le numéro : 76660316966
- Prestations proposées
Les formations peuvent être dispensées :
- En intra-entreprise
- En inter-entreprise
- En présentiel
Le programme détaillé est transmis au client préalablement à toute inscription.
- Modalités d’inscription
L’inscription devient définitive à réception :
- Du devis signé avec la mention “Bon pour accord”
- De la convention de formation signée
Un accusé de réception est adressé au client.
- Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable selon article 261-4-4° du CGI si exonération).
Sauf mention contraire :
- Solde à réception de facture
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera :
- Des pénalités calculées au taux légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Annulation et report
Annulation par le client :
- Plus de 15 jours avant : aucune pénalité
- Entre 7 et 14 jours : 50 % du montant dû
- Moins de 7 jours : 100 % du montant dû
Toute annulation doit être formulée par écrit.
Annulation par l’organisme :
En cas de force majeure ou nombre insuffisant de participants, la formation pourra être reportée sans indemnité.
- Obligations du client
Le client s’engage à :
- Assurer la présence des stagiaires
- Fournir les moyens nécessaires (salle, matériel si intra)
- Respecter le règlement intérieur
- Responsabilité
L’organisme de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
- Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive de [Nom de la société].
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
- Protection des données
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations.
Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
- Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
Un traitement sera effectué sous un délai de 3 jours ouvrés.
- Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l’organisme.
